J.O. 173 du 28 juillet 2006
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Arrêté du 20 juillet 2006 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes)
NOR : DEFL0600922A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Biscarrosse (Landes).Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies en annexe.Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
D. Govin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
G. Lefèvre
A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P).
2. Zone P
2.1. Limites latérales
Point BN : 44° 24' 32'' N - 001° 17' 10'' W, puis arc de cercle dans le sens horaire de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 44° 22' 03'' N - 001° 15' 39'' W ;
Point BS : 44° 19' 55'' N - 001° 17' 58'' W, puis ligne droite jusqu'au point BN.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 000 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Du 1er août 2006 à 00 h 00 au 1er décembre 2006 à 17 h 00.
2.4. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
- les appareils ayant préalablement obtenu une autorisation du centre d'essais de lancement de missiles de Biscarrosse ou du centre de conduite des opérations aériennes.
2.5. Conditions de pénétration
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage sont interdites. Les planeurs et motoplaneurs, les parapentes, les ULM (toutes classes), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4 sont interdits.
Les aéronefs cités au paragraphe 2.4 devront obligatoirement établir un contact radio préalable avec l'approche de Cazaux ou RAI (répondeur automatique d'informations) et se conformer aux instructions reçues ou délivrées.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organismes à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.
Centre d'essais de lancement de missiles : 05-58-82-22-40.